Page 81 - Annales EH 1998-2018

COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 45

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 2 mars 2004
(Séance de 10 heures)

Présidence de M. Patrick Ollier,
Président de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,

et de M. Pascal Clément,

Président de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République,
puis de M. Xavier de Roux, vice-président

SOMMAIRE

- Audition conjointe avec la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administra-
tion générale de la République de M. Dominique PERBEN, garde des Sceaux et ministre de la justice,
sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement (n° 992) -

(M. Martial SADDIER, rapporteur)

La Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire et la Commission des
lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ont, au cours
d'une réunion conjointe, entendu M. Dominique Perben, garde des Sceaux et ministre de la jus-
tice, sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement (n° 992).

"M. Dominique Perben, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a rappelé que cette réforme
constitutionnelle répondait à un souhait du Président de la République qui, dans ses discours du 3 mai
2001 à Orléans et du 18 mars 2002 à Avranches, avait émis le vœu de voir le droit à un environne-
ment protégé et préservé reconnu à l'égal des droits de l'homme et des droits économiques et so-
ciaux. Il a expliqué que ce vœu répondait au constat selon lequel des menaces globales pesaient sur
notre environnement, comme en témoignaient diverses grandes catastrophes écologiques. Il a indiqué
que ce choix de la constitutionnalisation avait d'ores et déjà été fait par onze États membres de
l'Union européenne et qu'il s'inscrivait dans la continuité des droits civils et politiques de la Déclaration
des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des principes économiques et sociaux du préambule
de la Constitution de 1946. Il a fait valoir que, ce faisant, la France se doterait d'un levier pour pro-
mouvoir une écologie humaniste."