Page 127 - Annales EH 1998-2018

Action en représentation conjointe (C. env., art. L. 142-3)

L'action peut s'exercer devant toute juridiction, judiciaire ou administrative

Autres prérogatives

- Demande de saisine de la Commission du débat public (C. env., art. L. 121-2, al. 3)
- Communication de dossier d'enquête publique, aux frais de l'association (C.env. art. L123-8)
- Audition par le Commissaire enquêteur (C. env., art. L. 123-9)
- Demande d'interdiction d'exploitation d'un ouvrage ou une installation en infraction (C. env.,
art. L. 221-3)
- Communication de l'inventaire départemental du patrimoine naturel (C. env., art. L. 310-1 et
L. 350-1)
- Participation à l'élaboration des directives de protection et de mise en valeur des paysages
(C. env., art. L. 350-1)
- Participation à la concertation concernant les déchets radioactifs(C. env., art. L. 541-17)
- Loi publicité, suppression affichage illégal (C. env., art. L. 581-32)
- Consultation à leur demande lors des plans de déplacements urbains (L. n° 82-1153, 30 déc.
1982)
- Audition, consultation et information lors de l'établissement et des modifications apportées
aux documents d'urbanisme (aux frais de l'association/ à leur demande).
NB : avec la loi SRU, les SD deviennent les schémas de cohérence territoriale, les POS deviennent les plans
locaux d'urbanisme.