Page 121 - Annales EH 1998-2018

Quelques précisions sur le statut d’ONG

La notion d'Organisation Non Gouvernementale (ONG) a été élaborée par les Nations Unies
pour définir les organisations indépendantes des Etats et avec lesquelles l'ONU entretient
des relations.
Une organisation non gouvernementale répond aux critères suivants:
1. Elle est structurée en organisation, avec des statuts et une forme juridique.
2. Elle a été créée par des personnes ou des organisations indépendantes de l'Etat.
3. Ses organes décisionnels sont indépendants des autorités gouvernementales.
4. Elle vise des buts non lucratifs et d'utilité publique, qui dépassent normalement l'inté-
rêt de ses propres membres.

Il s'agit donc d'une organisation créée sur une initiative privée pour atteindre des buts d'utilité
publique.
Les ONG peuvent avoir plusieurs formes juridiques, mais la plupart sont constituées sous la
forme d'une association à but non lucratif ou d'une fondation.

Une Organisation Internationale Non Gouvernementale (OING) est une ONG caractérisée
par 4 conditions :
- deux conditions de fond :
. avoir un but non lucratif d’utilité internationale
. exercer une activité dans au moins deux états
- deux conditions de forme :
. avoir été créée par acte relevant du droit interne d’une partie
. avoir son siège statutaire sur le territoire d’une partie et son siège
réel sur le même territoire ou sur celui d’une autre partie.

L’organisation internationale GAIA MATER est en conformité avec toutes ces conditions.

Au niveau mondial, elle est admise sous statut consultatif spécial au Conseil Economique et
Social de l’ONU depuis le début de l’année 2006. Elle a le droit d’envoyer des représentants
aux réunions du Conseil, d’y prendre la parole, de soumettre des communications écrites, et
de saisir le Secrétariat de l’ONU sur des sujets d’intérêt commun.

Au niveau européen, elle bénéficie de la convention européenne du 24 avril 1986 sur la re-
er
connaissance des OING, entrée en vigueur le 1 janvier 1991, et applicable notamment en
droit français depuis le 18 décembre 1998.

Au niveau français, la représentation officielle de GAIA MATER bénéficie d’un agrément
gouvernemental d’association de protection de l’environnement, à compétence géographi-
que nationale, ce qui lui confère des prérogatives d’intervention administrative et judiciaire
directe, et le droit de siéger ou de participer aux commissions publiques relatives à
l’environnement et à la qualité de la vie.